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La compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise

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La compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise

Avec un regard particulier sur les groupes de sociétés
Zürich
2017
552 Seiten
978-3-7255-8659-2
Buch (Kartoniert, Paperback)
CHF89.00
Lieferbar
Vorrätig inZürich

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La responsabilité pénale des entités collectives est un instrument essentiel de la lutte contre la criminalité entrepreneuriale. À l’heure de l’internationalisation du crime et de l’omniprésence des multinationales, elle s’inscrit avant tout dans une perspective transnationale. Dans un tel contexte, le droit de la compétence pénale joue un rôle central.
L’analyse de la compétence du juge pénal suisse à l’égard de l’infraction reprochée à l’entreprise commande tout d’abord d’exposer les principales problématiques relatives à l’application dans l’espace du droit pénal aux individus, en particulier la notion de lieu de commission de l’infraction, et ceci fait l’objet de la première partie de cette étude. La deuxième est vouée à l’appréhension de l’art. 102 CP, qui consacre, en droit suisse, la responsabilité pénale de l’entreprise, et à l’étude de son application spatiale. Quant à la troisième partie, elle se concentre sur la compétence pénale dans le cadre d’une infraction commise au sein d’un groupe de sociétés, incarnation par excellence de l’entreprise multinationale.

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TitelLa compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise
UntertitelAvec un regard particulier sur les groupes de sociétés
ISBN/ISSN978-3-7255-8659-2
SpracheFranzösisch
Produkt- und EinbandartBuch (Kartoniert, Paperback)
Warengruppe Strafrecht
Detailwarengruppe Strafrecht AT
Seiten552 Seiten
PreisCHF89.00
Ort, Datum
Zürich
2017
VerfügbarkeitLieferbar
BibliotheksoftwareBibliomaker
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