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Dommages-intérêts suite à la violation de droits de propriété intellectuelle

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Dommages-intérêts suite à la violation de droits de propriété intellectuelle

Etude de la méthode des redevances en droit suisse et comparé
Zürich
2013
380 Seiten
978-3-7255-6751-5
Buch (Kartoniert, Paperback)
CHF85.00
Sofort lieferbar
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Parmi les actions réparatrices suite à la violation de droit de propriété intellectuelle, la méthode des redevances vise à indemniser le titulaire sur la base des redevances de licence qui auraient été dues dans le cadre d'un contrat de licence. Elle est régulièrement appliquée à l’étranger mais plus difficilement en Suisse car elle fait l’objet d’une approche stricte du droit commun. La première partie du travail analyse cette méthode à la lumière de l’ensemble des actions réparatrices en droit international et comparé. La deuxième partie du travail étudie la méthode en droit suisse, en procédant à une analyse des actions réparatrices, du fondement légal de la méthode, puis de la question controversée des redevances augmentées et enfin de celle du calcul.

Site de la série:
www.pi-ip.ch/

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TitelDommages-intérêts suite à la violation de droits de propriété intellectuelle
UntertitelEtude de la méthode des redevances en droit suisse et comparé
ISBN/ISSN978-3-7255-6751-5
SpracheFranzösisch
Produkt- und EinbandartBuch (Kartoniert, Paperback)
Seiten380 Seiten
PreisCHF85.00
Ort, Datum
Zürich
2013
VerfügbarkeitSofort lieferbar
BibliotheksoftwareBibliomaker
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