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Le nouveau règlement européen 'Rome I' relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles

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Le nouveau règlement européen 'Rome I' relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles

Actes de la 20e Journée de droit international privé du 14 mars 2008 à Lausanne

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Warengruppe EU-Recht

Le nouveau règlement européen « Rome I » du 17 juin 2008, relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles entrera en vigueur le 17 décembre 2009, remplaçant la Convention de Rome, laquelle continuera à s’appliquer aux contrats conclus avant cette date. Petit frère du Règlement « Rome II » du 11 juillet 2007, relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles, ce nouvel instrument entend parfaire l’édifice européen en matière de droit applicable aux obligations civiles et commerciales, quelque soient leur source. Cet ouvrage rassemble les analyses d’éminents spécialistes de la matière et fait le point sur les innovations et les lacunes du règlement. Il permettra ainsi, tant aux praticiens qu’aux universitaires, de trouver des réponses documentées aux inévitables questions suscitées par ce texte.

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Details

TitelLe nouveau règlement européen 'Rome I' relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles
UntertitelActes de la 20e Journée de droit international privé du 14 mars 2008 à Lausanne
ISBN/ISSN978-3-7255-5799-8
SpracheDeutsch
Produkt- und EinbandartBuch (Kartoniert, Paperback)
Warengruppe EU-Recht
Seiten251 Seiten
PreisCHF75.00
Ort, Datum
Zürich
2009
VerfügbarkeitLieferbar
BibliotheksoftwareBibliomaker
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