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La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant

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La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant

Etude de droit suisse avec des incursions en droit de l'Union européen
2011
2244004302892
Digitale Produkte PDF / DRM Adobe (E-Book)
CHF98.00
Lieferbar

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Une étude menée au sein de l'Union européenne a mis en lumière le fait que les consommateurs se déclarent prêts à recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits issus de contrats conclus avec des professionnels lorsque la valeur litigieuse en jeu oscille entre EUR 500 et EUR 1000 ; ils y renoncent cependant, invoquant les lenteurs de l'appareil judiciaire et la disproportion entre la valeur du bien ou du service litigieux et les coúts d'une action en justice. La Suisse est confrontée aux mêmes défis.
Cette thèse fribourgeoise analyse les mesures envisagées au sein de l'Union pour améliorer et rendre plus effectives les règles de droit de fond adoptées en faveur du consommateur contractant. Par des incursions ciblées en droit anglais, français et allemand, l'auteure suggère des voies pour une meilleure mise en oeuvre des droits du consommateur contractant en droit suisse. Elle délimite le besoin de protection du consommateur contractant, pose les prémisses de la mise en oeuvre de ses droits, envisage les mesures pour améliorer la résolution judiciaire et suggère les moyens d'encourager le recours à la résolution extrajudiciaire des différends qui opposent le consommateur contractant au professionnel.

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Details

TitelLa mise en oeuvre des droits du consommateur contractant
UntertitelEtude de droit suisse avec des incursions en droit de l'Union européen
ISBN/ISSN2244004302892
SpracheFranzösisch
Produkt- und EinbandartDigitale Produkte PDF / DRM Adobe (E-Book)
PreisCHF98.00
Ort, Datum
2011
VerfügbarkeitLieferbar
BibliotheksoftwareBibliomaker
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